cumul des peines

   acumulación de penas

Michel Bénaben. 2014.

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  • Non-cumul des peines — ● Non cumul des peines principe selon lequel les peines prononcées pour certaines infractions ne s ajoutent pas les unes aux autres (par exemple l amende et le jour amende) …   Encyclopédie Universelle

  • Non-cumul des peines, principe de —    Droit pénal: principe en vertu duquel un individu convaincu de plusieurs crimes, délits ou contraventions de 5e classe punies d emprisonnement, non séparés par une condamnation définitive, ne peut se voir infliger que la seule peine afférente… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Confusion des peines —    Droit pénal: modalité d application de la règle dite du non cumul des peines …   Lexique de Termes Juridiques

  • cumul — [ kymyl ] n. m. • 1692; de cumuler ♦ Action de cumuler. Dr. Cumul d actions : fait d exercer simultanément ou successivement plusieurs actions en justice, ayant rapport au même fait juridique. Cumul des peines : système théorique en vertu duquel …   Encyclopédie Universelle

  • Cumul d'infractions — ● Cumul d infractions concours de plusieurs infractions distinctes, liées ou non entre elles, commises par la même personne, simultanément ou successivement et non séparées par une condamnation. (Lorsqu une seule juridiction est saisie, le cumul… …   Encyclopédie Universelle

  • cumul — (ku mul) s. m. 1°   Terme de jurisprudence. Action de cumuler une chose avec une autre. Le cumul des peines. Le cumul de la réserve et de la quotité disponible est permis, c est à dire la qualité d héritier à réserve et celle de légataire peuvent …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • non-cumul — [ nɔ̃kymyl ] n. m. • 1953; de non et cumul ♦ Dr. pén. Règle en vertu de laquelle la plus grave des peines encourues doit seule être prononcée en cas de concours de plusieurs crimes ou délits. ⊗ CONTR. Cumul. ● non cumul nom masculin Non cumul des …   Encyclopédie Universelle

  • Longues peines — Emprisonnement à perpétuité La prison à perpétuité ou prison à vie est une sanction pénale pour les crimes les plus graves, qui consiste théoriquement en l’incarcération d’un criminel jusqu’à sa mort. Dans la pratique, tous les pays au monde… …   Wikipédia en Français

  • Justice des mineurs en France —  Ne doit pas être confondu avec Protection de l enfance en France. « L apache est la plaie de Paris. Plus de 30 000 rôdeurs contre 8 000 sergents de ville. » …   Wikipédia en Français

  • Délinquance des mineurs — Justice des mineurs en France  Ne doit pas être confondu avec Protection de l enfance en France. « L apache est la plaie de Paris …   Wikipédia en Français

  • Justice des mineurs (France) — Justice des mineurs en France  Ne doit pas être confondu avec Protection de l enfance en France. « L apache est la plaie de Paris …   Wikipédia en Français


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